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En application des dispositions du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, des articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, la Préfecture de Loire-Atlantique et la Préfecture du Morbihan ont autorisé, par arrêté, les agents de la Police Municipale Pluri-communale à porter des caméras individuelles. « Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. » explique Emmanuel Louis, Chef de la PPC.
La finalité de ce matériel est de prévenir des incidents au cours des interventions des agents de Police Municipale, de constater des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Les données transmises, lors des captations par ses caméras, sont conservées pendant 6 mois. Au-delà, elles sont effacées automatiquement. Le coût pour l’acquisition de ces 2 caméras s’élève à 1207€, somme partagée entre les 4 communes membres du service mutualisé.