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septembre 2021 | dernière actualité
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement du Numérique, dite Loi ELAN, est l’une des pièces majeures de mise en œuvre de la stratégie pour le logement du gouvernement. Parmi la vingtaine de mesures phares de la loi, la dématérialisation des procédures d’instruction est celle qui inscrit pleinement l’urbanisme dans la transition numérique.
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire, par voie dématérialisée, les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols.
Les professionnels peuvent maintenant déposer par voie dématérialisée les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les certificats d’urbanisme de simple information et opérationnels et les demandes de certificats de numérotage.
Retrouvez le guide d’utilisation des démarches d’urbanisme sur ce lien
Adresse du guichet unique :
https://urbanisme.cap-atlantique.fr/guichet-unique