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Mairie de La Turballe

Droit de vote des personnes sous tutelle

les majeurs en tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge pourront effectuer leur demande d’inscription sur les listes électorales jusqu’au 16 mai 2019 (en application du L. 30 5° du code électoral).

Inscription selon les canaux habituels en produisant, pour ceux qui souhaitent bénéficier de la dérogation au titre du L. 30, à l’appui de cette demande la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle afin de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote.

Les dispositions ont été prises pour que le REU soit automatiquement expurgé de toute mention relative à la suppression du droit de vote des majeurs en tutelle et permette désormais leur inscription sur la liste électorale. Les maires sont donc en capacité d’instruire dès à présent ces demandes d’inscription.