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Mairie de La Turballe

Interdiction de vapoter dans les lieux publics

Un décret* en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. 
 
Le décret précise les amendes encourues :
• « Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » soit jusqu’à 150€ pour le vapoteur.
• « Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » soit jusqu’à 450€ pour le responsable qui n’affiche pas la signalisation.
 

 

Décret n° 2017–633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, Jo du 27