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Mairie de La Turballe

Vacances d'immeubles

L'arrêté municipal n° 2018/044 en date du 13/04/2018 porte constatation de la vacance de 71 immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu au sens de l'article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques.

Il a également précisé que la procédure d'attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l'article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques était mise en œuvre.

Cet arrêté est consultable en Mairie du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00. Vous pouvez également le télécharger