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Mairie de La Turballe

Casier judiciaire national

Le bulletin n° 1 est délivré uniquement aux autorités judiciaires.

Le bulletin n° 2 est délivré uniquement aux autorités administratives ou militaires et aux présidents des tribunaux de commerce.

Le Bulletin n° 3 est délivré uniquement à l'intéressé (ou son représentant légal) peut en faire la demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers

Coût :

Gratuit

Administration délivrant ce document

Casier judiciaire national

107 rue du Landreau

44317 Nantes cedex 3

Tél : 02.51.89.89.51 - Fax 02.51.89.89.18

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