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Mairie de La Turballe

Décès

Avant toute démarche, vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés par oral, par testament ou dans une convention obsèques (organisation des funérailles, prélèvements d'organes...).

Organisation des obsèques

Démarches préalables

  • Faire constater le décès par un médecin
  • Traiter les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps
  • Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques
    Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires
  • Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès
    La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
    • Pièces à fournir

      • Le Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de la personne décédée
      • Le certificat de décès délivré par le médecin

 

Déroulement

Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les funérailles, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

Choisir le lieu d'inhumation ou de dépôt des cendres - lien vers la page cimetière

 

Paiement des frais

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux funérailles sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

 

Gestion des papiers et des documents

Acte d'état civil

  À savoir :

si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera d'informer les autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

 

Papiers prouvant votre droit d'agir

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, vous devez attester que vous avez toute qualité pour agir. Pour prouver votre qualité d'héritier, vous devez :

  • faire établir par un notaire un acte de notoriété héréditaire,
  • ou, dans le cas d'une succession simple, demander un certificat d'hérédité à la mairie (voir ci-dessous)

 

Autres documents

Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

 

Certificat d’hérédité

Coût : Gratuit

IMPORTANT : Le maire n’a pas obligation de délivrer un certificat d’hérédité. La délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d’une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :

  • de son domicile,
  • ou du dernier domicile du défunt,
  • ou du lieu de décès du défunt.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité du demandeur
  • Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès
  • Le livret de famille du défunt
  • Une attestation de l’organisme demandeur du certificat d’hérédité sur laquelle le montant de la somme à verser est indiqué.

IMPORTANT : la Mairie de LA TURBALLE délivre les certificats d’hérédité dans le cas d’une succession simple (un seul livret de famille).

Dans le cas d’une succession complexe, (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Dans ce cas s’adresser à un notaire qui établira un Acte de notoriété héréditaire.

Pour les autres démarches auprès de l'employeur, des organismes sociaux, impôt, banque, logement... consulter le site service-public.fr