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Mairie de La Turballe

Sortie de territoire

Autorisation sortie de territoire pour les mineurs

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
  • Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale Cerfa 15646*1

Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture / Sous-Préfecture n'est nécessaire.

 

Opposition à la sortie de territoire des mineurs

2 mesures possibles :

  • L'opposition à la sortie de territoire des mineurs (OST)
    • demande à titre conservatoire à faire par un des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale en cas de conflit avec l'autre parent également titulaire de l'exercice de l'autorité parentale
    • demande à faire à la Préfecture ou, en cas d'urgence, à la gendarmerie ou à la police.
  • L'interdiction à la sortie de territoire des mineurs (IST)

Conséquences :

La mesure d'OST, prise à titre conservatoire, permet d'empêcher la sortie du territoire français de l'enfant pendant une durée de 15 jours non renouvelable.

Au delà de cette période, une mesure d'IST doit éventuellement intervenir.

Pour plus de renseignement Service-Public.fr