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Mairie de La Turballe

Vote par procuration

Vocabulaire :

  • mandant : personne qui donne procuration
  • mandataire : personne qui reçoit la procuration

Tout électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit sur la liste électorale de la même commune.

Nombre de procuration

  • Le mandant peut établir une seule procuration.
  • Le mandataire peut être porteur de :
    • 1 seule procuration établie en France
    • 2 procurations dont 1 établie en France et 1 établie à l'étranger
    • 2 procurations pour les électeurs établis à l'étranger.

Les procurations sont à établir :

  • Pour les électeurs résidant en France :
    • au tribunal d'instance
    • au commissariat de police
    • à la gendarmerie
  • Pour les électeurs établis à l'étranger :
    • au consulat

Une procuration peut être établie au domicile du mandant en raison de maladie et d'infirmité grave empêchant l'électeur de se déplacer devant une de ces autorités. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée du certificat médical.

Durée de la validité de la procuration

  • pour 1 tour de scrutin (1er ou 2ème tour)
  • pour 1 scrutin (1er et 2ème tour)
  • pour 1 an maximum à compter de la date d'établissement. Cette durée peut être portée jusqu'à 3 ans pour les électeurs établis à l'étranger

Établissement de la procuration :

Présence obligatoire du mandant

  • présentation d'une pièce d'identité
  • formulaire Cerfa n° 14952*01 à remplir en ligne et à imprimer.

Résiliation d'une procuration

Le mandant peut à tout moment procéder à la résiliation de sa procuration, au changement de mandataire...

Délai

En raison d'échange par courrier entre les administrations établissant les procurations et les mairies, il est fortement recommandé d'effectuer la démarche au plus tard le mercredi précédant le scrutin.