Acte d’état civil

Suivant leur nature et le statut du demandeur, les actes sont délivrés sous conditions.

Ils sont délivrés par la commune qui a enregistré l’acte ou pour les évènements produits à l’étranger, par le Service central d’état civil.

Les demandes d’actes peuvent être effectuées à la mairie (du lieu de naissance, mariage ou décès), par courrier auprès du Service central d’état civil (11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9) ou en ligne.

Ils sont délivrés par la commune qui a enregistré l’acte ou pour les évènements produits à l’étranger, par le Service central d’état civil.

Les demandes d’actes peuvent être effectuées à la mairie (du lieu de naissance, mariage ou décès), par courrier auprès du Service central d’état civil (11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9) ou en ligne.