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Dématérialisation des actes d’urbanisme - portail professionnel

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Dématérialisation des actes d’urbanisme - Portail pour les professionnels

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement du Numérique, dite Loi ELAN, est l’une des pièces majeures de mise en œuvre de la stratégie pour le logement du gouvernement. Parmi la vingtaine de mesures phares de la loi, la dématérialisation des procédures d’instruction est celle qui inscrit pleinement l’urbanisme dans la transition numérique.

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire, par voie dématérialisée, les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols.

Les professionnels peuvent maintenant déposer par voie dématérialisée les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), les certificats d’urbanisme de simple information et opérationnels et les demandes de certificats de numérotage.

Pass sanitaire sur les animations à l'école Jules Verne

Pass sanitaire pour participer aux animations à l'école Jules Verne

Le Pass sanitaire entre en application à partir du mercredi 21 juillet pour les événements accueillant plus de 50 personnes, organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès de personnes. Ce Pass sera demandé aux personnes majeures.

Les spectacles organisés par la Ville, dans le cadre des « Attendus à l’école Jules Verne » sont soumis à cette obligation.

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